Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par PG2A Agence Artifice dont le siège social est à CHAMBERY (73000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry (73000).

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PG2A Agence Artifice et l’acheteur particulier et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet : PG2A Agence Artifice

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par lPG2A Agence Artifice propriétaire du site internet PG2A Agence Artifice.

PG2A Agence Artifice se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas de figure, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Restriction

La vente des produits pyrotechniques et/ou feux d’artifice du site PG2A Agence Artifice est réservée à un public majeur et donc par conséquent strictement interdite aux mineurs.

Imagerie

Les photographies et les images des contenants (emballage) ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA à 20% applicable à ce jour. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits.

PG2A Agence Artifice se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site PG2A Agence Artifice est réservée aux acheteurs résidant uniquement en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et autres pays , merci de nous contacter directement par le biais de la page contact.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

1. Etre majeur. La vente de produits pyrotechniques et/ou feux d'artifice est interdite aux mineurs.

2. Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

3. Remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

4. Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

5. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

6. Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Marchandises

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu des commandes en fonction de nos stocks, tout en respectant la valeur des marchandises. Les photos du site PG2A Agence Artifice sont non contractuelles et diffusées à titre d’illustrations.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou avoir sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire et seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer)

Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adressé à l’acheteur sur simple demande par mail ou sera disponible sur son compte.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de grèves, de conflits, de blocages de routes, d'intempéries et/ou de décision administrative de fermeture de routes ou de déviations d'itinéraire, le client final ne pourra en aucun cas en faire le reproche et demander quelques indemnités que se soit à PG2A Agence Artifice

Toutes nos expéditions sont faites par transporteur et parfois directement de l’usine de nos fournisseurs vers le client destinataire.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Le destinataire doit veiller à faire toutes réserves utiles à réception de la marchandise, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Passé un délai de huit jours après réception de la marchandise, aucune réclamation ne sera acceptée.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du fournisseur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la validation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Responsabilité

PG2A Agence Artifice se dégage de toute responsabilité en cas d'accident et/ou de dégât matériel provoqué par l'un de ses feux d'artifice automatiques réputés conformes et agréés par ses fournisseurs..

Le client ou les artificiers du client déclarent avoir pris connaissance des notices d'emploi accompagnant les feux d'artifice ou les produits et/ou articles pyrotechniques, ainsi que la réglementation en vigueur concernant leur manipulation, leur stockage, leur mise en œuvre et leur tir. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de produit aux effets défectueux sans retour par transporteur du-dit produit pour analyse.

Par ailleurs le vendeur , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, par conséquent sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Dépôt -Stockage et Gardiennage

Dès l'instant de la livraison, le client s'engage et s'oblige à stocker et à assurer le gardiennage des articles en conformité avec la réglementation en vigueur. Jusqu'à utilisation des marchandises livrées, celles-ci seront considérées comme en dépôt sous la responsabilité du client qui supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.

Le stockage des artifices doit s'effectuer sur des installations classées suivant la réglementation en vigueur.

La responsabilité de notre entreprise ne saurait être engagée en cas de non observation de ces réglementations.

Choix du lieu de tir

Il est bien entendu que le rôle du site internet PG2A Agence Artifice se limite à la fourniture des feux automatiques tous de catégorie F3.

En aucun cas nous n’avons à apprécier le choix et l’emplacement de tir dont la responsabilité en incombe à notre client.

Nos conseils en la matière ne peuvent engager notre responsabilité en cas de sinistre.

Nos clients reconnaissent être en possession des conditions générale de tir de feux d’artifice.

Autorisation administrative - Assurance

Le client s'engage à prendre connaissance et à respecter tous les textes applicables en matière d'artifice de divertissement (notamment la circulaire 86.165 du ministère de l'intérieur en date du 28 avril 1986 concernant les mesures préventives contre les risques des tirs de feux d'artifice, et l'arrêté du 25 mars 1992 sur le stockage momentané de feux d'artifice à proximité du lieu de tir).

Nos clients doivent impérativement souscrire ou compléter une assurance Responsabilité Civile couvrant le stockage, le transport, le gardiennage, le nettoyage et enlèvement des pièces et accessoires d’artifice ou de pièces pyrotechniques ainsi que le tir s'il y a lieu.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site PG2A Agence Artifice sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PG2A Agence Artifice.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PG2A Agence Artifice.

Crédit photos

PG2A Agence Artifice

ARDI SA

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

PG2A Agence Artifice se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, mais ces informations collectées servent uniquement à la création d'un fichier client et ne seront jamais transmises à d' éventuels partenaires commerciaux.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PG2A Agence Artifice. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site va faire l’objet d’une déclaration à la CNIL

Archivage - Preuve

PG2A Agence Artifice archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PG2A Agence Artifice seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Clauses attribuées de compétence

De convention expresse, seuls les tribunaux de CHAMBERY (73000) seront compétents, en cas de litige entre les parties, même en cas de pluralité de défenseurs.

PG2A Agence Artifice
73000 CHAMBERY

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